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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 34
Versions de la disposition
34. Les droits exigibles du titulaire d’un permis pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, pour l’if du Canada, sont de 112,85 $ la tonne métrique verte récoltée.
34. Les droits exigibles du titulaire d’un permis pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, pour l’if du Canada, sont de 109,60 $ la tonne métrique verte récoltée.
34. Les droits exigibles du titulaire d’un permis pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, pour l’if du Canada, sont de 105,60 $ la tonne métrique verte récoltée.
34. Les droits exigibles du titulaire d’un permis pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, pour l’if du Canada, sont de 104,75 $ la tonne métrique verte récoltée.
34. Les droits exigibles du titulaire d’un permis pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, pour l’if du Canada, sont de 102,60 $ la tonne métrique verte récoltée.
34. Les droits exigibles du titulaire d’un permis pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, pour l’if du Canada, sont de 100,95 $ la tonne métrique verte récoltée.
En vig.: 2018-08-16
34. Les droits exigibles du titulaire d’un permis pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, pour l’if du Canada, sont de 100,95 $ la tonne métrique verte récoltée.
